Le Médiateur européen (European Ombudsman) a écrit à la présidente de la Commission Européenne, Ursula von der Leyen, suite à une plainte déposée pour non-communication par la Commission Européenne des messages textos échangés par la Présidente avec le PDG de Pfizer au printemps dernier. Le courrier signé par Madame O’Reilly,t itulaire de la fonction jusqu’en 2023 fait prendre conscience d’une part de l’absence de contrôle démocratique sur la Commission; d’autre part du fait que les dirigeants mondialistes pratiquent sans aucune vergogne la connivence permanente.
Following a complaint, we have opened an inquiry into @EU_Commission‘s refusal to grant access to text messages between @vonderleyen and a multinational’s CEO about a #COVID19 vaccine contract.
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— European Ombudsman (@EUombudsman) September 17, 2021
Madame von der Leyen s’assied sur les procédures administratives, l’état de droit et la démocratie
Nous donnons ci-dessous une traduction de la lettre envoyée par Madame O’Reilly, Médiatrice de l’Union Européenne, à Ursula von der Leyen, suite à une plainte déposée pour obtenir communication des messages échangés entre la présidente de la Commission Européenne et le PDG de Pfizer.
En avril 2021, le New York Times a rapporté que la Présidente de la Commission avait échangé des SMS et des appels avec le PDG de Pfizer, Albert Bourla, pendant un mois dans le cadre des négociations sur l’achat de vaccins pour le bloc.
Emily O’Reilly a demandé à la Commission de lui remettre les SMS, mais la Commission a affirmé que « aucun enregistrement n’avait été conservé de tels messages », selon le bureau du Médiateur. Pourtant, “ L’administration de l’UE est tenue par le droit de l’UE d’établir et de conserver les documents relatifs à ses activités, dans la mesure du possible et de manière non arbitraire et prévisible”.
On lève ainsi le voile sur le décalage énorme qui existe entre les proclamations par les institutions européennes de leur respect de l’état de droit et la réalité. Non seulement de simples procédures administratives ne sont pas respectées mais on se rend compte que la Présidente de la Commission dialogue directement avec le PDG d’un fournisseur potentiel, au mépris du respect des procédures d’appels d’offre et de la déontologie. On ne parle même pas de la question du contrôle démocratique des décisions prises par la Commission Européenne.
Avant de disposer d’autres éléments, on relèvera que Madame von der Leyen pratique sans l’ombre d’un doute ni d’une prudence, la connivence des milieux dirigeants mondialistes entre eux.
Lettre du Médiateur européen à la Commission européenne concernant le refus del’accès du public aux messages texte échangés entre le Président de la Commission et le PDG d’une
société pharmaceutique concernant l’achat d’un vaccin COVID-19 (votre référence GESTDEM
2021/2908)
Correspondance – 16/09/2021
Affaire 1316/2021/MIG – Ouverte le 16/09/2021 – Institution concernée Commission européenne
Commission européenne
Madame la Présidente,
J’ai reçu une plainte de X contre la Commission européenne. Elle concerne l’accès du public aux messages “textos” relatifs à la conclusion d’un accord d’achat pour un vaccin COVID-19
au début de cette année, comme l’a rapporté le New York Times [
En cas de refus d’accès du public aux documents en vertu du règlement 1049/2001, les demandeurs peuvent se tourner vers le Médiateur. Dans ce contexte, j’ouvre une enquête sur cette plainte.
La Commission a partiellement divulgué trois documents au plaignant, mais a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun document relatif à des messages “textos” relevant de la demande. La Commission a également déclaré qu’elle n’a pas à ” préserver chaque document ” et que les messages “textos” sont généralement ” éphémères ” par nature et donc, en principe, exclus de sa politique d’archivage.
Compte tenu de l’objet présumé des textos, le plaignant considère que ces messages
relèveraient de la notion de “document” au sens du règlement 1049/2001.
J’ai décidé qu’il était nécessaire que mon équipe d’enquête rencontre les représentants de la Commission afin d’obtenir des informations complémentaires. Plus précisément, je souhaiterais que la Commission puisse, au cours de cette réunion, expliquer
– sa politique en matière d’enregistrement des messages textuels et la manière dont cette politique est mise en œuvre dans la pratique
– si, et dans l’affirmative, comment et où, elle a recherché d’éventuels messages texte relevant du champ d’application de la directive sur la protection des données.
Demande du plaignant.
Je serais reconnaissant aux représentants de la Commission concernés de bien vouloir contacter Mme Michaela Gehring qui est l’enquêtrice chargée de cette enquête, afin de convenir des modalités de la réunion qui doit avoir lieu avant le 8 octobre 2021, si possible.
Les informations ou documents que la Commission considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans accord préalable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
Emily O’Reilly Médiateur européen
Strasbourg, 16/09/2021
