Requête à Ms SATTERTHWAITE, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats, sur la situation en Palestine
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La Rapporteure (dont le mandat a été renouvelé par le Conseil des Droits de l’Homme en 2023), promeut une « démarginalisation par le droit », notant que « les systèmes juridiques sont en faillite s’ils ne sont pas assez efficaces pour juguler les abus et régler les problèmes, si les personnes ne peuvent pas accéder aux institutions juridiques dans des conditions d’égalité et si les communautés se sentent aliénées et privées de leurs droits » (rapport A/78/171, 13/07/2023).
Or, depuis les attaques menées en territoire israélien par le Hamas et plusieurs groupes armés palestiniens le 7 octobre dernier, le gouvernement israélien mène une campagne militaire d’une ampleur inédite qui a notamment pris la forme du siège total de Gaza et de bombardements indiscriminés sur des zones civiles densément peuplées ayant entraîné plus de 22 000 morts et 57 000 blessés et près de 2 millions de déplacés. Plus de vingt rapporteurs des Nations Unies ont dénoncé un génocide en cours commis par l’Etat d’Israël contre la population palestinienne , et la Cour internationale de Justice a été saisie par l’Afrique du Sud.
Dans le contexte de cette campagne militaire, des dizaines d’avocats ont été tués, et l’armée israélienne a bombardé le bâtiment abritant le siège local de l’association du Barreau pour la Palestine à Gaza (9/10/2023), puis le Conseil législatif palestinien (14-15/11/2023), avant de dynamiter le Palais de Justice de Gaza (04/12/2023), sans que le moindre élément démontre à ce jour que ces bâtiments civils constituaient des objectifs militaires.
Ces trois attaques opérées par l’armée israélienne contre la maison des avocats, le parlement et le tribunal, visent à détruire les bases d’une société fondée sur le droit, où la justice et sa mémoire ont été prises pour cible aux plans humains, matériels et symboliques. Ces destructions, qui impliquent la mise à néant des moyens d’exercice des avocats et des personnels judiciaires sur le territoire gazaoui, font écho aux déclarations d’officiels israéliens incitant à sa destruction totale, et font partie intégrante du crime de génocide.
Dénonçant une atteinte grave au droit au procès équitable, l’Association du barreau de Palestine a dénoncé que « cette attaque constitue un acte délibéré visant à réduire au silence et terroriser les avocats pour les dissuader de jouer leur rôle de défense des droits du peuple palestinien de résister à l’oppression, à la colonisation et à l’apartheid », étant rappelé que des procédures sont en cours devant la CPI pour faire reconnaître des crimes commis par l’armée israélienne.
C’est dans ces conditions qu’à la suite de l’Association du barreau de Palestine, et face au silence persistant des instances nationales de la profession, le collectif d’avocats soussignés demande à la Rapporteure de se saisir de ces faits et d’user de ses pouvoirs pour faire entendre ses analyses et conclusions, auprès de toutes les autorités, y compris le procureur de la Cour Pénale Internationale.
Contacts : Gilles DEVERS 0614263169 / Clara GANDIN 014483613
