Le pass sanitaire et la vaccination des soignants validés par le Conseil constitutionnel
Le projet de loi concernant l’extension du pass sanitaire a été approuvé ce jeudi 5 août par le Conseil Constitutionnel, à l’exception de la mesure d’isolement obligatoire. Le gouvernement veut appliquer cette mesure dès lundi 9 août.
Les Sages, comme l’annonce Le Figaro du 5 août, à propos du passe et de la vaccination des soignants signalent que «le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé». Ils ont toutefois estimé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni «nécessaire, adapté et proportionné» en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté «sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire».
Les juges constitutionnels ont validé l’extension du passe sanitaire à certains centres commerciaux «au-delà d’un certain seuil défini par décret» et si «la gravité des risques de contamination» à l’échelle d’un département le justifie. L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le passe sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant «l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres», selon la loi adoptée le 25 juillet et validée par le Conseil Constitutionnel.
Le gouvernement veut appliquer cette mesure dès lundi 9 août.
Les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu «avant son terme» par l’employeur faute de passe sanitaire ont été censurées mais les juges constitutionnels ont validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
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